Investissement social
En choisissant d’investir dans un logement social, le bailleur accède à de nombreux avantages. Il va ainsi permettre à des personnes en situation de précarité d’y être logées. Le loyer d’un logement social est fixé par l’organisme responsable de sa gestion locative. Il s’agit des offices HLM plus communément appelés organisme d’habitation à loyer modéré.
L’investissement en logement social est soumis à des règles strictes établies par l’État. Il s’adresse particulièrement aux contribuables français, mais aussi aux investisseurs disposant d’un titre de séjour valable. Les locataires s’engagent à respecter les plafonds de ressources fixés par la loi. Ils varient en fonction de la composition du revenu et de la zone géographique du foyer fiscal.
En fournissant un dossier de demande de l’année civile précédente (en référence du revenu fiscal de l’année civile en cours), les locataires peuvent acquérir un logement social. Il convient de souligner qu’il existe différents types d’investissement en logement social. Les plus connus sont le prêt locatif social (PLS), les sociaux conventionnés et l’investissement avec ANAH.
Le PLS permet à une personne physique désireuse d’investir dans un logement social de financer au moins 50 % du prix d’achat, de construction ou de rénovation des logements. Elle bénéficie ainsi d’un taux de TVA à hauteur de 5,5 %, d’une exonération de la taxe foncière sur le logement acquis pour une durée de 25 ans.
L’État a instauré des conditions d’attribution auxquelles les particuliers souhaitant investir dans un logement social sont soumis. L’une d’entre elles est l’obligation de louer le logement en tant que résidence principale. Le locataire devra impérativement avoir un titre de séjour valable ou être de nationalité française. En ce qui concerne les revenus imposés, ils ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé préalablement par l’État. À titre de rappel, ce dernier est établi selon la composition du foyer fiscal et de sa situation géographique. Bien entendu, la taille du foyer doit correspondant au logement social sélectionné. L’Etat a développé un prêt locatif aidé d’intégration destiné au financement des HLM (habitation à foyer modéré). Il permet aux personnes à faible revenu ou des particuliers ayant des difficultés d’intégration sociales de bénéficier d’un logement social adapté à leurs besoins et à leurs ressources. L’investissement avec l’ANAH (ou Agence National de l’Habitat) est soumis à certaines conditions.
Le contrat de bail d’un logement social doit être signé pour une durée de trois ans renouvelable. Il existe, néanmoins, quelques exceptions. La durée du bail peut être rallongée de 6 à 9 ans. C’est notamment le cas lorsque les travaux de construction sont subventionnés par l’État. Bien évidemment, le bailleur social ne peut pas résilier le contrat de bail.
La résiliation du contrat de bail peut se faire uniquement au terme de la convention signée avec l’agence nationale d’habitat. Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des clauses définies clairement dans le contrat de bail. Autrement, il n’aura plus le droit de rester dans le logement social.
Le non-respect des clauses du contrat de bail d’un logement social n’est pas sans conséquence. Plus concrètement, le propriétaire peut faire une demande de résiliation du contrat de location en traduisant en justice le locataire. Tout dépend de l’envergure de la faute commise par ce dernier.
Logement social
L’investissement dans un logement social comporte de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. C’est notamment le cas des contraintes y afférentes. Il convient de souligner que les travaux de réparations relèvent de la responsabilité du propriétaire d’un logement social. Les locataires étant des personnes en situation de précarité. Le bailleur devra puiser dans ses ressources pour remettre en état son bien.
Il est vrai que les logements sociaux sont plus accessibles par rapport aux bâtiments à usage traditionnel. En contrepartie, le propriétaire-bailleur devra faire face à des obstacles pour la vente du bien plus tard. Il faut parfois beaucoup de temps pour trouver un acquéreur potentiel. Et les frais immobiliers ainsi que les honoraires d’avocat sont excessifs.
L’acquéreur est souvent contraint de faire une hypothèque pour convaincre son banquier à financer l’achat d’un logement social. Il doit, en effet, avoir un apport de fonds de 20 % au minimum du prix d’acquisition de l’habitation. Car il ne s’agit pas de sa résidence principale. Les frais afférents aux charges du logement social viendront par la suite gonfler le coût total de l’investissement.